Maintien du droit au départ à la retraite à 57 ans pour les spp

Sujet initié par coaching78, il y a 14 heures - 409 vues

Bonsoir Maître,

Mes droits à la retraite sont susceptibles d'être ouverts en septembre 2028, date à laquelle j'atteins l'âge de 57 ans.

Le gel législatif actuellement en vigueur s'applique jusqu'au 1er janvier 2028 et cesse donc de produire ses effets après cette échéance, en l'absence de tout texte prorogeant ou renouvelant le dispositif.

Il en résulte que, passé cette date, les bornes d'âge redeviennent celles issues du droit antérieur, tel qu'il était en vigueur avant l'intervention du gel.

Dans ces conditions, je souhaiterais connaître votre analyse sur le point suivant :
pensez-vous que les clauses transitoires prévues par la réforme de 2023 retrouvent, à compter du 1er janvier 2028, leur plein caractère opérant, dès lors qu'aucune disposition législative postérieure n'est venue en suspendre ou en neutraliser l'application ?

Bien à vous.

Au 1er janvier 2028, la fin du gel législatif entraîne théoriquement un retour à la normale juridique où les clauses transitoires de 2023 redeviennent le droit positif applicable, vous permettant de revendiquer votre départ à 57 ans si vous remplissez les conditions de services actifs.

Toutefois, cette analyse repose sur un silence législatif incertain, car le gouvernement devra impérativement légiférer avant cette échéance pour combler le vide juridique, ce qui pourrait soit confirmer vos droits, soit instaurer un nouveau calendrier de relèvement de l'âge.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Je vous remercie pour les éléments d'analyse que vous m'avez communiqués, lesquels m'ont permis de mieux appréhender les enjeux juridiques liés à la fin du gel législatif.

Avant de clore définitivement cette question, je souhaiterais toutefois obtenir votre confirmation sur le point suivant.

Au regard de la réforme des retraites de 2023, pourriez-vous me confirmer qu'il m'est juridiquement possible de faire valoir mes droits à la retraite à l'âge de 57 ans, sans subir le relèvement de l'âge de départ à 58 ans et 6 mois applicable à la génération 1971, dès lors que je totalise 17 années de services en catégorie active au 1er septembre 2023, tout en conservant le bénéfice de la bonification de cinq ans attachée à la catégorie active ?

Il me semble en effet que, conformément à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires occupant des emplois classés en catégorie active peuvent bénéficier d'un départ anticipé sous réserve d'une durée minimale de services actifs. La réforme de 2023 a maintenu ce principe en instituant une clause transitoire permettant aux agents ayant accompli au moins 17 années de services actifs avant le 1er septembre 2023 de conserver la possibilité d'un départ à 57 ans.

Les décrets n° 2023-435 et n° 2023-436 sont venus préciser les modalités d'application de ces dispositions, en confirmant la préservation des droits acquis antérieurement à la réforme, notamment pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active, dont les sapeurs-pompiers professionnels.

Or, mon administration ainsi que la CNRACL soutiennent que cette possibilité de départ à 57 ans ne serait pas possible, ce qui m'amène à solliciter votre confirmation quant à la correcte interprétation et à l'opposabilité de ces dispositions transitoires.

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ce point, qui me permettra de sécuriser définitivement mon analyse et mes démarches.